Conditions générales d'utilisation

1. Objet de l'application

L'application est un outil professionnel interne permettant :

• d'informer les collaborateurs des événements organisés par l'entreprise ;
• de recueillir leurs inscriptions et d'organiser des tirages au sort ;
• d'inviter des partenaires commerciaux et de leur attribuer des places ;
• de transmettre les billets aux bénéficiaires.

Elle ne constitue pas un service de billetterie ni de vente en ligne. Aucune place n'est vendue par l'intermédiaire de l'application.

2. Accès et création de compte

L'accès est strictement réservé aux personnes autorisées par l'entreprise : collaborateurs, chefs d'équipe, intérimaires et partenaires commerciaux.

Toute demande d'inscription est soumise à la validation préalable d'un administrateur. Si l'adresse électronique renseignée ne figure pas parmi les adresses autorisées, la demande est transmise aux administrateurs pour examen ; le compte n'est créé qu'après approbation. Une demande peut être refusée sans motivation.

Les comptes des personnels intérimaires sont assortis d'une date d'expiration. À cette date, le compte est automatiquement désactivé et l'accès n'est plus possible. Un administrateur peut le réactiver en cas de nouvelle mission.

3. Identifiants et sécurité

• Le mot de passe est personnel et confidentiel : il ne doit être ni communiqué, ni partagé. Il doit comporter au moins 8 caractères, dont une majuscule et un caractère spécial.
• L'utilisateur est responsable de toute action effectuée depuis son compte.
• Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à accueil@cadiou.bzh.
• Les informations renseignées (identité, service, chef d'équipe) doivent être exactes et tenues à jour.

4. Règles des tirages au sort

L'attribution des places pour les événements destinés aux collaborateurs se fait par tirage au sort parmi les personnes inscrites. Les règles suivantes s'appliquent.

• Une seule place gagnée par jour. Une personne désignée gagnante lors d'un tirage est exclue des autres tirages effectués le même jour, tous événements confondus.
• Réouverture par catégorie. Une catégorie d'événements peut être assortie d'une date de réouverture. Les personnes ayant déjà gagné dans cette catégorie sont exclues de ses tirages jusqu'à cette date. Il s'agit d'une date commune à tous, et non d'un délai calculé à partir de chaque gain : passée cette date, les tirages de la catégorie sont de nouveau ouverts à tous.
• Inscription. L'inscription peut être soumise à une date limite propre à l'événement. Seules les personnes dont le compte est actif participent au tirage.
• Réinitialisation. Un administrateur peut annuler un tirage et le relancer, notamment en cas d'erreur de paramétrage ou de modification du nombre de places. Les personnes inscrites peuvent en être informées.
• Annulation d'un gain. Un gain peut être annulé par un administrateur, en particulier si les places ne sont pas utilisables. La personne concernée en est informée.

Le nombre de places attribuées par gagnant est fixé par l'organisateur pour chaque événement. Les places sont nominatives, réservées à un usage personnel, et ne peuvent être ni revendues ni monnayées.

5. Invitations des partenaires commerciaux

Les partenaires commerciaux reçoivent des invitations nominatives assorties d'un nombre de places. Ils peuvent accepter la totalité des places, n'en accepter qu'une partie, refuser, ou mettre l'invitation en attente.

Un délai de réponse de 24 heures s'applique. Passé ce délai sans réponse, l'invitation est automatiquement supprimée afin de permettre la réattribution des places. Une mise en attente ouvre un nouveau délai de 24 heures.

6. Usage attendu

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser l'application à des fins autres que professionnelles ;
• tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités qui ne lui sont pas destinées ;
• perturber le fonctionnement du service ou en contourner les règles, notamment celles des tirages au sort ;
• extraire ou diffuser hors de l'entreprise les informations nominatives auxquelles il a accès (listes de participants, coordonnées, billets).

7. Suspension et suppression du compte

L'éditeur peut désactiver ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, de départ de l'entreprise, de fin de mission ou de fin de la relation commerciale.

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son profil. L'historique des participations et des gains peut être conservé dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application sans pouvoir la garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour toute raison technique, sans préavis. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de s'inscrire à un événement du fait d'une indisponibilité technique.

Les notifications par courrier électronique sont envoyées de façon différée. Un retard ou un défaut d'acheminement imputable à la messagerie du destinataire ne peut engager la responsabilité de l'éditeur.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête de document.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.